Impôt différé

Transfert d'entreprise : l'assurance pour reporter l'impôt

Voici un exemple de cas :

Grâce à une société de portefeuille et à une assurance vie, un entrepreneur peut céder son entreprise tout en différant l'impôt à son décès.

Prenons l'exemple d'un entrepreneur dont la juste valeur marchande des actions de sa société équivaut à 5 M $ Il envisage de vendre son entreprise. S'il cède ses titres, il réalisera un gain en capital synonyme d'une facture fiscale de 1,2 M $. La valeur après impôt de son entreprise équivaudra ainsi à la différence, soit 3,8 M $.

Il y a une alternative permettant à l'entrepreneur de différer cette facture fiscale. La première étape consiste à créer une société de portefeuille, s'il n'en possède pas déjà une. Puis, il transfère des actions de la société opérante à la société de gestion. L'entrepreneur reçoit en contrepartie des actions ordinaires ou privilégiées de cette dernière société.

La deuxième étape consiste à ce que l'entrepreneur effectue un gel des actions ordinaires de sa société opérante. Ces dernières actions ordinaires sont échangées pour des actions privilégiées. C'est là que le tiers qui souhaite contrôler l'entreprise entre en jeu. Ce dernier souscrit aux nouvelles actions ordinaires de la société opérante, qui viennent d'être émises.

Troisièmement, la société opérante prête 5 M $ à la société de portefeuille et reçoit en garantie les actions privilégiées. La société de portefeuille paie alors un intérêt annuel à l'entreprise. En même temps, la société opérante verse un dividende annuel sur les actions privilégiées.

L'avantage pour l'actionnaire, c'est de ne pas payer d'impôt en vertu de cette réorganisation. On n'a pas d'impôt à payer parce qu'on n'a pas fait une vente.

À la quatrième étape, l'acquéreur souscrit à une police d'assurance permanente sur la vie de l'entrepreneur cédant pour un montant équivalent au prêt, soit 5 M $. Il est propriétaire de la police et en paie les primes.

La dernière étape survient plus tard, au décès de l'entrepreneur. À ce moment, la société opérante reçoit le produit de l'assurance, soit 5 M $. Ce montant est crédité au compte de dividende en capital de la société opérante. Puis, avec cet argent obtenu libre d'impôt, cette dernière rachète les actions privilégiées que la société de portefeuille lui avait laissées. La société de gestion rembourse ainsi le prêt.

Cette stratégie avantage à la fois l'acquéreur et le vendeur. L'avantage pour l'acheteur est une récupération du coût de l'acquisition à la fin, puisqu'il reçoit le produit de l'assurance de 5 M $. Pour l'actionnaire entrepreneur, cela a permis de différer les impôts jusqu'à son décès. La succession reçoit les 5 M $ pour payer les impôts au décès.

Pour l'entrepreneur cédant, cette stratégie accroit de 30 % la valeur nette d'impôt de son entreprise. Avec l'option traditionnelle de la vente, il recevrait 5 M $, paierait un impôt sur gain en capital de 1,2 M $, pour une valeur nette de 3,8 M $. Avec la stratégie, il a 5 M $, avec une valeur nette de 5 M $.

Pour l'acquéreur, cette stratégie diminue son coût de financement, car, à moins que l'entrepreneur vendeur vive très vieux, la valeur actualisée des primes sera moins élevée que le coût d'achat de 5 M $.

Cette réorganisation ne s'applique toutefois pas à toutes les situations. Elle doit convenir au contexte financier de l'entrepreneur cédant ainsi qu'à celui de l'acquéreur, qui doit être prêt à se financer au moyen de l'assurance et ainsi payer les primes.